LIEGE : bureaux et magasins

Av. Georges Truffaut, 57 - B - 4020 Liège - Belgique
TVA BE 0415 824 944

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Fax : +32(0)4 362 05 24
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EUPEN : site de production

Industriestrasse 11 - B- 4700 Eupen - Belgique

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Conditions générales de vente

Article 1er – Application des conditions générales

1.Tous nos contrats sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute clause ou de toutes conditions générales émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Le Client se reconnait la qualité de professionnel ayant une expertise en ce qui concerne les produits vendus.

Article 2 – Prix

2.1.Les prix sont libellés en euros, hors TVA et s'entendent pour une livraison dans nos établissements, à la date convenue et pour la fourniture des produits décrits dans les conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations, sauf stipulation contraire.

2.2.Les prix ne comprennent pas les frais de transport éventuels, sauf stipulation contraire.

2.3.Les prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourront toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications de prix de nos fournisseurs intervenues entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la T.V.A. ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 3 – Réserve de propriété - Transfert des risques

3.1. Les produits demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre les produits vendus aux frais du Client. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni affecter à quelque sûreté que ce soit les produits vendus. Le Client s'engage à nous avertir de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits dont le prix n'a pas été entièrement payé. De même, le Client s'engage à nous informer lorsque les produits seraient entreposés dans un lieu loué par lui ou un tiers et nous communiquera les coordonnées du bailleur.

3.2. Les risques sont transférés au Client dès que les marchandises vendues sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires ou à celle du transporteur.

Article 4 - Livraison

La date ou le délai de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous ne sommes pas responsables d'un retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l'exécution de nos obligations.

Article  5 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, nos factures sont payables 15 jours suivant la date de leur émission par virement bancaire sauf accord écrit et exprès de notre part.

Article 6 – Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles

6.1.Si le Client demande le report de la livraison ou est responsable du défaut de livraison à la date convenue (refus de livraison, défaut de payement, absence, modification de dernière minute, renseignements erronés, etc.), nous pourrons  lui réclamer, outre les frais de transport et les frais pour la garde et l'entreposage du matériel, 250 € par jour TVAC payables au comptant, sans préjudice de notre droit de postuler des dommages et intérêts complémentaires ou de résoudre le contrat. 

6.2.  En cas de défaut de payement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera exigible et, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, nous pourrons suspendre nos prestations, sans préjudice de notre droit de résoudre le contrat.

6.3.Toute somme impayée par le Client à l'échéance produira de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.  Elle sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 250€ sans préjudice de notre droit de faire la preuve d'un dommage plus important et d'en réclamer l'indemnisation.

6.4.Nous serons en droit de résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, en cas d'inexécution grave et fautive du Client, notamment s'il s'abstient de prendre livraison du matériel dans les délais, est en retard de payement de plus de trente jours ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales.  Dans ce cas et sauf si le Client établit que sa responsabilité n'est pas engagée, nous pourrons également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10% du prix convenu, sans préjudice des indemnités dues pour le transport et les frais d'entreposage et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts plus importants si nous l'établissons é l'existence d'un préjudice plus important. 

Article 7 – Vérifications à opérer par le Client et caractéristiques du matériel

7.1.Le transport des marchandises s'effectue toujours aux risques du Client.

7.2.En cas de litige lors de la livraison effectuée par le transporteur, le Client est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation : (i) d'inscrire sur le récépissé de livraison le problème constaté. En aucun cas, le Client ne réservera l'hypothèse du déballage (par exemple, en inscrivant les termes « sous réserve de déballage »), (ii) de confirmer au transporteur, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie nous sera adressée, (iii) de nous transmettre dans les meilleurs délais l'original du récépissé de livraison. A défaut pour le Client de s'être conformé scrupuleusement à l'ensemble de ces formalités, sa réclamation sera irrecevable.

7.3.Le Client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier leur conformité avec les spécificités contractuelles et la présence de tout vice apparent. Le Client doit nous signaler l'existence de tout vice dans un délai de trois jours ouvrables par lettre recommandée suivant la réception des produits en produisant toutes les justifications visant à établir la réalité de ce vice. A défaut, le Client est présumé couvrir ce vice. Le Client doit en outre nous permettre de constater ce vice et le cas, échéant, d'y remédier.

Article 8 – Force majeure – Imprévision

8.1.En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d'un événement indépendant de notre volonté rendant impossible l'exécution totale ou partielle de nos obligations, nous serons déliés, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de nos obligations.

8.2.Sont notamment considérés comme force majeure: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez nos sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d'utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres des autorités, les changements de réglementation, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l'exécution des engagements pris…

8.3..Si en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, l'exécution de nos obligations est rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l'équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant notre notification de ces circonstances au Client. A défaut d'accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité.

Article 9 – Conseil - Obligations de moyens

Compte tenu de la qualité de professionnel du Client, nous ne contractons à son égard qu'une obligation de moyens en ce qui concerne les conseils qu'il solliciterait de notre part dès lors qu'il incombe au Client de nous fournir par écrit, de manière exacte, complète et précise les exigences particulières auxquelles que nos produits doivent répondre pour rencontrer sa demande. Le Client accepte expressément que les conseils que nous lui donnerons le seront uniquement en fonction des éléments qu'il nous fournira par écrit et dont il supporte l'entière responsabilité. En outre, le Client supportera l'entière responsabilité en ce qui concerne l'utilisation qu'il effectuera des produits.

Article 10 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

Le Client reconnaît expressément que tous les droits intellectuels dont nous sommes titulaires – en ce compris, mais de manière non limitative, toutes les spécifications techniques relatives à nos produits - demeurent notre propriété et s'interdit d'en faire quel qu'usage que ce soit sans notre accord exprès, écrit et préalable. Il s'engage à conserver, par ailleurs, la plus stricte confidentialité à cet égard et se porte garant du respect, par toute personne dont il est responsable, des obligations qui précède.

Article 11  - Droit applicable – Juridiction compétente

Le droit belge s'applique. Tout différend entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LIEGE, Division LIEGE. 

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